CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
décrivent les conditions selon lesquelles la société UC Technology SAS
(ci-après dénommée « UC Technology ») propose l'accès à ses services
sur les sites www.pepita.fr, www.pepita-forum.com, www.pepitastore.com et
kaspersky.telechargement.fr (ci-après dénommés conjointement le « Site
Internet »).
UC Technology est une SAS au capital de 53.119,90
€, enregistrée au RCS de Nanterre sous
le n°
B 491
158 762, dont le siège social est sis à 1, boulevard des
Bouvets – 92000 Nanterre.
En cliquant sur le bouton "j'accepte",
vous confirmez avoir pris connaissance et accepter toutes les stipulations de
ces Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions
Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
INDEX
1 Définitions. 2
2 Présentation du Site Internet 3
3 Conclusion du Contrat de Licence. 5
4 Obligation des Membres. 6
5 Obligations particulières du Vendeur 7
6 Obligations Particulières de l’Acheteur 9
7 Respect de la règlementation sociale, fiscale et
commerciale. 9
8 Droits et Obligation de UC Technology. 10
9 Données Personnelles. 11
10 Dispositions financières. 11
11 Fonctionnement du Porte Monnaie Virtuel et de la Caisse Virtuelle. 12
12 Garantie et Responsabilité. 13
13 Résiliation. 15
14 Disposition générales. 15
PREAMBULE UC Technology fournit les prestations techniques
nécessaires à la mise en relation d’Acheteurs et de Vendeurs en vue de la
concession de Licence d’Utilisation ou de la réalisation de toute autre
opération telle que définie aux présentes (ci-après, les
« Opérations »), mais n’intervient aucunement dans la conclusion des
Contrats de Licence ou des Opérations, qui relève de la seule volonté et de la
seule responsabilité de ses Membres. Toute personne qui souhaite utiliser les
services proposés par UC Technology sur le Site Internet, doit préalablement
accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les
« CGU »). L’acceptation des CGU par le Membre entraîne la
création d’un contrat de prestation de services entre le Membre et UC
Technology, régi par les présentes CGU (ci-après, le « Contrat »).
Lorsqu’ils commencent
par une majuscule, les termes suivants ont la signification définie
ci-après :
Acheteur : signifie un Membre auquel
un Vendeur concède une Licence d’Utilisation sur une Œuvre, dans les conditions
prévues au Contrat de Licence.
Affilié : signifie un Membre dont
le Pepitastore a permis de mettre en relation un Acheteur et un Vendeur en vue de
la conclusion d’un Contrat de Licence.
Caisse Virtuelle : désigne la caisse
virtuelle d’un Vendeur ou d’un Affilié lui permettant de percevoir le paiement
lors de la concession d'une Licence d’Utilisation.
Commission Affilié : signifie la
rémunération perçue par un Affilié en contrepartie de la Licence d’Utilisation
concédée via sa boutique Pepitastore.
Commission Pepita :
signifie la rémunération perçue par UC Technology en contrepartie de
l'utilisation de la Plateforme Pepita par le Vendeur lors d'une Transaction.
Compte Membre : signifie la partie
privée du Site Internet accessible par un Membre inscrit sur le site. Un Compte
Membre ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou
morale sauf après accord écrit de UC Technology.
Contrat de Licence: contrat
définissant les droits de représentation et/ou d’exploitation concédés à
l’Acheteur par le Vendeur.
Données Personnelles : désigne toute
information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, tel une
adresse email, son nom ou un numéro de téléphone.
Licence d’Utilisation: droits
de reproduction et d’exploitation concédés à l’Acheteur par le Vendeur au titre
du Contrat de Licence.
Membre(s) : signifie au singulier
ou au pluriel un Vendeur, un Acheteur ou un Affilié, susceptible de faire usage
du Site Internet après acceptation des Conditions Générales.
Œuvres : signifie toute création protégeable
par le droit de la propriété intellectuelle, littéraire ou artistique (et notamment, le droit d’auteur,
les droits voisins et le droit des producteurs de bases de données) ou par
toute autre règlementation applicable, incluant et ceci de façon non exhaustive
des musiques, dessins, photographies, images, vidéos, logiciels, codes source
de logiciel, livres, nouvelles, articles de presse, bandes dessinées, ou tout
bien disponible sur la plateforme Pepita.
Opération(s) : désigne toute transaction de quelque nature qu’elle soit, dans laquelle
UC Technology intervient en qualité d’intermédiaire.
PepitaStore ou « boutique
Pepitastore »: désigne le composant Flash accessible aux Membres, via leur
Compte Membre, leur permettant de présenter, sur un site web tiers, des Œuvres
accessibles depuis la Plateforme Pepita.
Plateforme Pepita : signifie la structure
fonctionnelle et organisationnelle mise en place par UC Technology permettant
la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Licences.
Porte Monnaie Virtuel : désigne le
porte-monnaie virtuel d’un Membre lui permettant de prépayer des Service ou des
Licences d’Utilisation.
Prix : signifie le prix demandé par le
Vendeur à l’Acheteur au titre du Contrat de Licence. Le cas échéant, la Licence
d’Utilisation peut être consentie à titre gratuit.
Service(s) : désigne l’ensemble
des Services payants du Site Internet qu’un Membre peut acheter.
Transaction(s) : désigne la conclusion
de Contrat(s) de Licence entre les Membres.
Vendeur : signifie un Membre, titulaire des
droits de propriété afférents à une Œuvre ou un Membre autorisé par le
titulaire des droits de propriété afférents à une Œuvre, à concéder une Licence
d’Utilisation sur l’Oeuvre.
Le Site Internet fournit, entre autres services,
la Plateforme Pepita qui consiste en un service de mise en relation entre
Vendeurs et Acheteurs potentiels d’Oeuvres. Le Site Internet est divisé en
trois parties : une partie publique, une partie privée et des PepitaStores
présentes sur des sites web tiers (généralement le site web d'un Membre).
La partie publique offre à tous les visiteurs,
entre autres, des informations générales sur la Plateforme, la possibilité de
voir des extraits d'Œuvres proposées par les Vendeurs, un moteur de recherche
pour chercher des Œuvres sur la Plateforme, la possibilité de voir les messages
publics du Forum, et un formulaire par lequel les visiteurs peuvent s’inscrire
pour accéder à la partie privée. La partie publique permet aux Membres ayant
accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation :
(a) de
conclure entre eux des Contrats de Licence,
(b) de
payer le Prix des Licences d’Utilisation avec certains moyens de paiement
disponibles sur la Plateforme et
(c) de
télécharger des Œuvres depuis la Plateforme (ci-après dénommé « Charger en
Aval » ou « Chargement en Aval »).
La partie privée est seulement accessible aux
Membres. La partie privée offre aux Membres, entre autres, la
possibilité :
(a) de
conclure entre eux des Contrats de Licence, de payer le Prix des Licences
d’Utilisation avec tous les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme et
de télécharger des Œuvres depuis la Plateforme (ci-après dénommé « Charger
en Aval » ou « Chargement en Aval »),
(b) de
poster des messages sur le Forum,
(c) d'accéder
à son PepitaStore personnelle,
(d) de
toucher une Commission Affilié sur les concessions de Licences d’Utilisation
réalisées au travers de son PepitaStore.
Le PepitaStore est une extension de la partie
publique du Site Internet : Un Membre possédant une PepitaStore peut insérer
cette dernière sur le ou les site(s) web de son choix pour présenter des
Œuvres.
Le PepitaStore est aussi une extension de la
partie privé du Site Internet et permet à un Membre d’accèder à certaines fonctionnalités
de la partie privé.
Le PepitaStore fournit alors les mêmes
fonctionnalités que la partie publique du Site Internet mais sur d'autres sites
web.
Chaque Compte Membre est muni d’un Porte Monnaie
Virtuel unique et personnel.
Chaque Compte Membre est muni d’une PepitaStore
unique et personnelle.
Chaque Compte Membre est muni d’une Caisse
Virtuelle unique et personnelle.
Un Acheteur voulant Charger en Aval une Œuvre
doit accepter le Contrat de Licence afférent à l’Œuvre, les présentes
Conditions Générales d'Utilisation et payer le Prix de la Licence
d’Utilisation.
Lorsque la Licence d’Utilisation est concédée à
titre gratuit, l'Acheteur ne paiera rien pour télécharger l'Œuvre en dehors du
coût de la télécommunication.
Le montant de la Commission Pepita dépend du
Prix et du/des Service(s) souscrits par le Vendeur de la Licence.
Le montant de la Commission Affilié perçue par
un Membre lors d'une concession de Licence d’Utilisation réalisée au travers de
son PepitaStore dépend du Prix, du/des Service(s) souscrits par ce Membre et
du/des Services(s) souscrits par le Vendeur de la Licence d’Utilisation. La
Commission Affilié est fixée par le Vendeur de la Licence d’Utilisation et
déduite du Prix de la Licence.
Le nombre d'Œuvres qu'un Membre peut présenter
sur son PepitaStore dépend du/des Service(s) souscrits par ce Membre.
Certaines Œuvres, bien que disponibles sur la
Plateforme Pepita, ne peuvent être présentées sur le PepitaStore du Membre,
lorsque l’éditeur ou l’hébergeur du site Internet sur lequel le Pepitastore est
intégré, s’y oppose.
Le Membre se connecte au Site Internet au moyen de ses
propres équipements terminaux de télécommunications. UC Technology ne met à
disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique,
équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
3.1 La Licence d’Utilisation est réputée avoir été concédée
lorsque UC Technology accuse réception de l’encaissement sur un compte
séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur.
3.2 Le paiement du Prix de la Transaction se fait par le
biais du système sécurisé de paiement électronique mis à disposition des
Membres via la Plateforme Pepita ou par tous autres moyens autorisés par UC
Technology.
3.3 Afin de permettre le paiement du Prix par le biais de
la plateforme Pepita, le Vendeur autorise UC Technology, en son nom et pour son
compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de
l'établissement bancaire choisi par UC Technology ou tout autre établissement
financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les
parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins
d'exécution des Conditions Générales d'Utilisation et conformément à ses
dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des
sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des
montants perçus à l'occasion de la transaction.
3.4 UC Technology notifiera la réception et l'encaissement
du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique.
3.5 UC Technology est seule habilitée à donner ordre au
compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la
Transaction déduction faite de la Commission Pepita. Ce reversement s'opérera
sur la Caisse Virtuelle du Vendeur. Le Vendeur accepte par avance que le
paiement par UC Technology du Prix de la Transaction puisse être retardé dans
l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur.
3.6 UC Technology est seule habilitée à donner ordre au
compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice de l’Affilié, de la
Commission Affilié. Ce reversement s’opérera sur la Caisse Virtuelle de
l’Affilié. L’Affilié accepte par avance que le paiement par UC Technology de la
Commission Affilié puisse être retardé dans l’hypothèse d’une réclamation de
l’Acheteur.
4.1 En s'enregistrant auprès du Site Internet, le Membre
dispose d'un identifiant unique (ci après dénommé « Identifiant ») et d'un
code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Pepita à l'aide
de l'Identifiant et du code d'accès nominatif. Une fois l’Identifiant du Membre
choisi lors de l’inscription, il est impossible de le changer ultérieurement.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui
initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de
la part du Membre et d'une autorisation écrite de UC Technology. Le fait de
créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de
tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de UC
Technology pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes
du Membre et de tous les Services associés. Le Membre s'engage à ne proposer à
aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme
Pepita. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède
à celle-ci, le Membre informera UC Technology sans délai et confirmera par
courrier recommandé cette information. Le Membre doit également préciser si il
ou elle s’inscrit à titre individuel ou au nom d’une société ou d’une personne
morale d’une autre nature (et, dans l’affirmative, indiquer sa qualité à agir,
le nom de la société ou de la personne morale, ainsi que les informations
légales permettant d’identifier la société ou la personne morale). Le cas
échéant, le Membre s’engage à présenter à UC Technology, à première demande,
les pièces justifiant de la qualité à agir de son représentant personne
physique.
4.2 De façon générale, il appartient au Membre de prendre
toutes dispositions utiles afin de contrôler l'accès et l'utilisation à son
Compte Membre. A ce titre, toute connexion au Compte Membre via l‘Identifiant
et le code d’accès attribués au Membre est réputée avoir été réalisée par le
Membre ou un de ses représentants.
4.3 Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant
l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s)
Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de
surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).
4.4 Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à
s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils
aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant
l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations
et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être
transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette
autorisation préalable. UC Technology se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment,
et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte
Membre dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite
justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. UC
Technology supprimera immédiatement tout Compte Membre, dès la réception par
ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Membre.
4.5 Le Membre s'engage à n'insérer aucune publicité pour
lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, logo,
adresse email, lien hypertexte...) sur le Site Internet et en particulier sur
le Forum sans l’accord écrit d’UC Technology.
4.6 Le Membre s’engage à fournir des informations
personnelles exactes et précises.
4.7 Le Membre reconnaît que la boutique Pepitastore est la
propriété exclusive de UC Technology. A ce titre, il s’engage à ne pas porter
atteinte aux codes sources fournis par UC Technology permettant d’afficher la
boutique Pepitastore et à intégrer lesdits codes sur chaque site où le Membre
souhaite placer sa boutique Pepitastore.
4.8 Le Membre s’engage à signaler tout contenu illicite
dont il aurait connaissance par le biais de l’onglet prévu à cet effet sur le
Site Internet, conformément à la législation en vigueur.
4.9 En toute hypothèse, le Membre s’engage à ne pas
intégrer le Pepitastore sur un Site Internet dont le contenu serait contraire
aux dispositions de l’article
5.1 du présent Contrat.
5.1 L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur le Prix convenu
dans le Contrat de Licence.
5.2 L’Acheteur s’engage à utiliser l’Oeuvre conformément
aux dispositions de la Licence d’Utilisation.
6.1 Respect de la règlementation sociale
l’Affilié
reconnaît expressément qu’il est informé des obligations sociales découlant, le
cas échéant de la conclusion de Contrats de Licence. A ce titre, il s’engage à
régulariser sa situation auprès de l’URSSAF ou de toute autre autorité
compétente dès lors qu’il concède des Licences d’Utilisation – ou agit en tant
qu’Affilié – dans le cadre d’une activité salariée ou en qualité de travailleur
indépendant.
6.2 Respect de la règlementation fiscale
l’Affilié
reconnaît expressément qu’il est informé des obligations fiscales découlant de
la conclusion de Contrats de Licence. A ce titre, il s’engage à effectuer
toutes les déclarations fiscales aux autorités compétentes et, lorsqu’elle est
applicable, à s’acquitter du paiement de la TVA.
6.3 Respect de la règlementation commerciale
l’Affilié,
lorsqu’il agit en tant que commerçant ou en tant que professionnel s’engage à
établir une facture conforme à la règlementation en vigueur. A cette fin,
l’Affilié, ou tout Membre qui souhaite établir une facture suite à la
réalisation d’une Opération effectuée dans le cadre du présent Contrat, donne
expressément mandat à UC Technology d’établir en son nom et pour son compte la
facture correspondant à l’Opération en cause. L’établissement
de la facture par UC Technology ne dispense pas le Membre qui en fait la
demande, de la déclaration et du paiement de la TVA lorsqu’il est redevable de
celle-ci. En toute
hypothèse, le Membre informe UC Technology de toutes les informations
nécessaires à l’établissement de la facture en son nom. La
responsabilité de UC Technology ne saurait aucunement être engagée en cas de
transmission d’information inexacte par le Membre. En particulier, tout membre
assujetti au paiement de la TVA doit l’indiquer expressément à UC Technology et
lui communiquer son numéro de TVA. Tout Membre
inscrit au registre du commerce et des sociétés doit également indiquer ses
coordonnées exactes à UC Technology en vue de l’établissement de la facture. De façon
générale, les Membres qui confient l’établissement de leurs factures à UC
Technology, s’engagent à communiquer à cette dernière, toute modification
afférente à leur identification. UC Technology
communique la facture au Membre qui l’a mandaté afin de permettre à celui-ci de
signaler toute erreur intervenue dans l’établissement de la facture. En l’absence
de réponse dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la
facture, celle-ci est réputée correspondre à l’Opération réalisée et est
envoyée par UC Technology sous forme électronique à l’Acheteur ou au Vendeur,
selon la nature de l’Opération. En cas
d’erreur dans la facturation signalée par le Membre dans le délai de sept jours
mentionné ci-dessus, UC Technology s’engage à adresser une facture rectificative
dans les meilleurs délais. En toute
hypothèse, le Membre au nom duquel la facture a été établie, s’engage à en
réclamer le double de la facture si celui-ci ne lui est pas parvenu.
7.1 UC Technology peut, à sa seule discrétion, accepter ou
refuser, supprimer, déplacer toutes les Œuvres. UC Technology peut, à sa seule
discrétion, supprimer ou déplacer tous les messages postés sur le Forum.
7.2 UC Technology se réserve le droit, à sa seule
discrétion, de changer ou d’interrompre à tout moment un(les) service(s) sur le
Site Internet. UC Technology n’est pas tenue de faire, ou de continuerà maintenir le Site Internet, voire une rubrique particulière ou un service
rattaché disponible (que cette indisponibilité soit volontaire ou non de la
part de UC Technology). 7.3 7.4 La durée de validité d'un Compte Membre est de cent
jours (100) à compter de la date de dernière connexion du Membre à son Compte
Membre. Au-delà de cette durée, UC Technology se réserve le droit de supprimer
le Compte Membre sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, exception
faîte de la somme présente dans la Caisse Virtuelle du Membre. UC Technology
s’engage à prévenir le Membre par courrier électronique de sa volonté de
supprimer le Compte Membre. L’Identifiant pourra alors être attribué à un autre
Membre qui en ferait la demande, sans qu'aucun recours ne soit possible. 7.5 UC Technology met à disposition des Vendeurs, un espace
dédié sur son serveur permettant aux Vendeurs de présenter leurs Œuvres aux
Acheteurs. 7.6 UC Technology héberge les Œuvres et fournit les
solutions techniques nécessaires au chargement des Œuvres et à la conclusion
des Contrats de Licence. 7.7 En cas de difficulté liée à l’exécution des présentes
CGU, UC Technology peut être jointe à l’adresse email suivante
contact@pepita.fr. 7.8 Lorsque les règles énoncées aux articles L.121-16 du
Code de la consommation relatives à la vente à distance s’appliquent aux
Opérations portant sur la vente d’un bien disponible sur la Plateforme Pepita,
l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de
rétractation.
Les modalités
d’exercice du droit de rétractation varient en fonction de l’identité du
fournisseur et de la nature du bien acheté et, le cas échéant, sont accessibles
depuis un lien hypertexte pointant sur le bien vendu. En toute hypothèse, il est
rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture
de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
8.1 Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la
mise en relation des Membres, UC Technology est amenée à collecter des données
nominatives relatives aux Membres. Celles-ci sont collectées, enregistrées et
stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version
en vigueur à la date des présentes.
8.2 Chaque Membre
dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans
sa version en vigueur à la date des présentes.
8.3 Le droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client
à l’adresse email suivante :
contact@pepita.fr ou par lettre simple, à l’adresse suivante : UC Technology, 1 boulevard
des Bouvets, 92000 Nanterre. Toute demande par voie électronique ne sera satisfaite
que si le Membre est en mesure de la valider via son Identifiant et son code
d’accès. Toute demande formulée par courrier papier ne sera satisfaite que si
elle est accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. 8.4 Lors de la collecte des Données Personnelles des
Membres, ceux-ci ne sont tenus que de renseigner les questions signalées par un
astérisque. Les personnes qui ne souhaitent pas fournir les réponses aux
questions marquées d’un astérisque ne peuvent pas accéder aux services
disponibles sur le Site Internet.
8.5 Les Données recueillies par UC Technology sont
nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGU. Cependant,
certaines des Données Personnelles recueillies sont susceptibles d’être
transmises aux partenaires commerciaux de UC Technology ou à tous tiers, à des
fins de prospection commerciale. Chaque Membre a la possibilité de s’opposer à
cette transmission en refusant de cocher la case adéquate dans le formulaire
d’adhésion.
8.6 Le Membre reconnaît et accepte que UC Technology puisse
stocker des informations personnelles et d’autres informations le concernant
sur son ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies
concerne simplement le fonctionnement du Site Internet. Le Membre peut
s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur Internet
à cet effet. Néanmoins, le Membre reconnaît et accepte que s'il interdit ou
limite le dépôt de cookies sur son ordinateur, cette interdiction ou
restriction peut avoir pour effet de perturber voir d’empêcher son utilisation
du Site Internet.
9.1 Lorsqu’une concession de Licence d’Utilisation est
effectuée au travers une boutique Pepitastore, l’Affilié détenteur de ladite
boutique touche une Commission Affilié. Le montant de la Commission Affilié
facturée au Vendeur par l’Affilié pour chaque concession de Licence
d’Utilisation dépend de la nature des Services souscrits par le Vendeur.
Lorsque le Prix est facturé toute taxe comprise, la Commission Affilié est
calculée sur la base du Prix hors taxe. La Commission Affilié est facturée au
Vendeur avec ou sans TVA dans le respect de la réglementation fiscale
applicable. La Commission Affilié est versée dans la Caisse Virtuelle de
l’Affilié à l’encaissement par UC Technology de la totalité du Prix de la
Transaction.
9.2 UC Technology se réserve le droit d’appliquer des
dispositions financières dérogatoires, sous réserve d’en informer préalablement
les Membres, lorsque les Opérations réalisées par l’intermédiaire de la
plateforme Pepita ne constituent pas une concession de Licences d’Utilisation
ou que la qualité du Vendeur justifie l’application de tarifs spécifiques.
10.1 Le
paiement des Licences d’Utilisation et des Services s’effectue en utilisant le
Porte Monnaie Virtuel. La rémunération d’un Vendeur ou de l’Affilié s’effectue
en utilisant la Caisse Virtuelle. Lorsqu’un Acheteur acquière une Licence
d’Utilisation, le Porte Monnaie Virtuel de l’Acheteur est débité du Prix de la
Licence d’Utilisation et la Caisse Virtuelle du Vendeur est créditée du Prix de
la Licence minorée de la Commission Pepita.
10.2 Les
Membres renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou
autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à
l'occasion de l’utilisation du Porte Monnaie Virtuel et de la Caisse Virtuelle.
10.3 Un
Membre peut transférer le montant de sa Caisse Virtuelle vers son Porte Monnaie
Virtuel mais ne peut pas transférer le montant de son Porte Monnaie Virtuel
vers sa Caisse Virtuelle.
10.4 Un
Membre peut demander à UC Technology, via la Plateforme Pepita, le versement de
tout ou partie de la valeur de sa Caisse Virtuelle. Ce versement s’appliquera
selon les modalités détaillée dans la rubrique « Frais de virement »
disponible sur le Site Internet à l’adresse
www.pepita.fr/help.php[E1] .
UC Technology fera ses meilleurs efforts pour assurer que les demandes de débit
et de crédit vers un compte bancaire ou un compte Paypal soient traitées dans
un délai raisonnable, sous réserve du respect des délais imposés par les
établissements financiers concernés
11.1 Limitation
de Responsabilité.
UC Technology
fournit exclusivement les prestations techniques nécessaires à la conclusion
des Contrats de Licence. A ce titre, UC Technology ne garantit ni la qualité ni
le contenu de l’Oeuvre objet de la Licence d’Utilisation. UC Technology
ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un
Membre résultant directement ou indirectement de l’Oeuvre téléchargée
11.2 UC
Technology ne saurait en aucun cas être tenue responsable des informations
diffusées sur les sites Internet sur lesquels des PepitaStores sont placés par
les Membres.
11.3 UC
Technology ne saurait être tenue responsable d'une dégradation du service d'un
site Internet hébergeant une ou plusieurs PepitaStore.
En toute
hypothèse, la responsabilité de UC Technology ne saurait être engagée pour tout
dysfonctionnement des services offerts au titre des présentes CGU lié à une
interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une
défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par UC Technology. Les Membres
reconnaissent en outre le droit de UC Technology d’interrompre temporairement
l’accès au Site Internet, lorsque le Site Internet ou tout serveur lié fait
l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette
hypothèse, UC Technology s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Membres
en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser
l’opération en cause. La
responsabilité de UC Technology à l’égard d’un Membre ne saurait en aucun cas
être engagée pour tout dommage résultant d’un fait ou d’un acte imputable à un
de ses partenaires financiers. En toute
hypothèse, la responsabilité de UC Technology à l’égard d’un Membre ne saurait
en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur à l’ensemble des
Commissions Pepita versées audit Membre durant l’année au cours de laquelle
l’événement générateur de responsabilité est intervenu. La responsabilité de UC Technology ou des Membres
ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations respectives est
retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou
d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe
naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes,
intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux,
mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
12.1 Le
présent Contrat est un Contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est
résiliable à tout moment par UC Technology ou par le Membre sans motif
particulier et ceci par simple notification par courriel. En l’absence de notification,
le Contrat conclu entre le Membre et UC Technology prend automatiquement fin cent
jours (100) après la date de dernière connexion du Membre à son Compte Membre,
sous réserve des dispositions de l’article 8.4 des présentes.
12.2 En
cas de manquement par un Membre de l'une quelconque de ses obligations non
réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée à
cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, UC Technology pourra
également résilier le contrat qui la lie au Membre, sans préjudice de
l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par UC Technology; le
Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement
exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Œuvres.
12.3 La
suspension ou la résiliation ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en
dépit d'une suspension ou d’une résiliation, le Membre reste tenu du versement
des Commissions Pepita ou Affiliées résultant d’une mise en relation effectuée
avant la date effective de suspension ou de résiliation.
12.4 A
compter de la date de résiliation de ce Contrat, ; le Porte Monnaie
Virtuel ainsi que la valeur de la Caisse Virtuelle seront recrédités au Membre
qui en fait la demande sous réserve que celui-ci indique des coordonnées bancaires
valables sur lesquelles le paiement puisse être effectué et déduction faite de
toute somme restant due UC Technology à quelque titre que ce soit. Le
remboursement interviendra dans un délai raisonnable, sous réserve du respect
des délais imposés par les établissements financiers concernés.
12.5 Les
dispositions des Articles 6, 7, 10 et 11 survivent à la cessation pour quelque
cause que ce soit du contrat conclu entre UC technology et le Membre.
13.1 La
nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des CGU sera sans
influence sur la validité des autres clauses et des autres articles du présent
Contrat.
13.2 Toute
convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGU devra être constatée
par écrit
13.3 Les
intitulés des articles des présentes CGU ne figurent que pour plus de commodité
et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font
référence.
13.4 Aucun
fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une
renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU.
13.5 Le
Contrat conclu entre le Membre et UC Technology ne saurait être interprété
comme un contrat de travail.
13.6 Les
présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige né à l'occasion de
la conclusion, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat est de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris lorsqu’il oppose UC
Technology à un Membre ayant la qualité de commerçant.